Assurance RC Décennale - Guide complet pour les professionnels du bâtiment

Qu’est-ce que l’assurance RC décennale ?

L’assurance RC décennale (responsabilité civile décennale) est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction en France.

Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent :

• la solidité de l’ouvrage,

• ou qui rendent un bâtiment impropre à sa destination (fissures, infiltrations, effondrements, défauts structurels, etc.).

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose cette couverture à :

• Artisans du bâtiment (maçons, couvreurs, plombiers, électriciens, etc.),

• Architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études,

• Promoteurs immobiliers et constructeurs de maisons individuelles.

👉 En clair : toute personne qui conçoit, construit ou rénove un ouvrage engage sa responsabilité décennale.

Quels travaux sont concernés par la décennale ?

Les travaux soumis à l’assurance décennale concernent :

• Construction neuve,

• Extension, rénovation lourde,

• Travaux de gros œuvre et de second œuvre (dès lors qu’ils affectent la structure ou l’usage du bâtiment).

Exemple : un carrelage mal posé est couvert s’il entraîne une infiltration compromettant l’étanchéité du sol.

Que couvre l’assurance RC décennale ?

La garantie décennale protège le maître d’ouvrage (le client) contre les vices ou malfaçons affectant le bâtiment. Elle prend en charge :

• Les réparations liées aux dommages graves,

• Les frais de démolition et reconstruction si nécessaire,

• Les indemnisations dues aux clients.

Combien coûte une assurance RC décennale ?

Le prix dépend de plusieurs critères :

• L’activité exercée (gros œuvre, second œuvre, ingénierie, etc.),

• L’expérience et l’ancienneté du professionnel,

• Le chiffre d’affaires annuel,

• L’historique des sinistres.

💡 En moyenne, une assurance décennale peut coûter entre 1 000 € et 3 500 € par an pour une petite entreprise ou un artisan.

Pourquoi est-elle indispensable ?

• ✅ Elle est légalement obligatoire pour exercer,

• ✅ Elle protège l’artisan contre de lourdes indemnisations,

• ✅ Elle inspire confiance aux clients (souvent exigée avant le début des travaux),

• ✅ Elle sécurise le chantier et l’avenir de l’entreprise.

Comment souscrire une assurance RC décennale ?

1. Comparer les offres auprès de plusieurs assureurs spécialisés.

2. Préparer un dossier complet (Kbis, diplômes, attestations d’expérience).

3. Vérifier les activités réellement couvertes par le contrat.

4. Demander une attestation décennale à fournir aux clients avant travaux.

FAQ sur l’assurance décennale

👉 Est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur du bâtiment ?Oui, même en micro-entreprise, si vous réalisez des travaux de construction.

👉 Quelle différence entre assurance décennale et garantie biennale ?

• La décennale couvre 10 ans pour les dommages graves.

• La biennale couvre 2 ans pour les équipements dissociables (volets, chaudière, etc.).

👉 Que risque un artisan sans assurance décennale ?Amende de 75 000 € et/ou 6 mois d’emprisonnement, en plus de devoir indemniser personnellement les clients.

Conclusion

L’assurance RC décennale est une obligation légale mais surtout une protection essentielle pour les professionnels du bâtiment. Elle garantit la sécurité financière en cas de sinistre et constitue un gage de sérieux auprès des clients.

👉 Conseil pratique : avant de signer, comparez plusieurs devis pour trouver une assurance adaptée à votre activité et à votre budget.